Malgré l' Avis Favorable de la CADA . . .
Malgré l'avis de la CADA, le SMICTOM maintient et subordonne toujours à un paiement préalable, la consultation des documents demandés par Surgères Alert' au mois de juin et juillet 2009.
Surgères Alert' décide de déposer une requête auprès du tribunal administratif de Poitiers pour faire appliquer l'Avis Favorable émis le 23 décembre 2009, par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, qui stipule:
". . . Le SMICTOM n'est pas fondé à subordonner la communication de ces documents à un paiement préalable. La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication de ces documents, sous la forme souhaitée par les demandeurs".
Surgères Alert' a demandé la consultation gratuite et/ou la transmission par courrier électronique sans frais, de la totalité des documents demandés avec des réponses complètes. A SUIVRE . . .
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